CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LIBERTY MOOV


SAS Liberty Moov - 4 rue Jean-François Veyret 69720 Saint-Bonnet-de-Mure

 

 


Cher client,


Les contrats de location sont reconnus légalement comme des contrats, qui de par leur objet, n’offrent pas de droit à rétractation.
De ce fait, veuillez lire ces conditions générales de location avec la plus grande attention.


1. Champ d’application et objet du contrat


1.1 Avant d’effectuer votre réservation, nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales qui régissent chaque contrat de location de camping-car conclu entre le client et la SAS Liberty Moov (ci-après dénommé « Loueur »).
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location que le locataire (ci-après dénommé « Client ») conclut avec la SAS Liberty Moov.


La prise de possession du véhicule par le client implique leur acceptation sans réserve.
1.2 L’objet du contrat de location consiste exclusivement à mettre à disposition un camping-car pour une durée déterminée. Le Loueur loue au Client signataire du présent contrat, le camping-car désigné aux conditions particulières, ou tout autre camping-car présentant des caractéristiques identiques, ce qui est expressément accepté par le Client. Le Client accepte cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat de location, et déclare bien connaître le camping-car désigné pour l’avoir examiné contradictoirement avec le Loueur, préalablement à la signature des présentes, la Fiche descriptive de départ en attestant.

 

2. Conditions de la location
2.1 Le véhicule loué peut être conduit uniquement par le client et les conducteurs désignés au plus tard lors de la prise de possession dudit véhicule. Le client est tenu de mentionner au loueur les noms et adresses de tous les conducteurs auxquels il entend confier le véhicule, ne serait-ce que temporairement.


2.2 L’âge minimum du client et de chaque conducteur est de 23 ans. Le client et chaque conducteur doivent en outre être titulaires depuis au moins trois années d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité. Le camping-car ne pourra être remis au client que sur présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport et d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité le jour de prise de possession du véhicule, ainsi que d’une attestation d’assurance de non sinistre de moins de 3 mois et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si un retard dans la prise de possession est dû à la non-présentation des documents requis, celui-ci sera à charge du locataire. Si ces documents ne peuvent être présentés lors de la remise du véhicule ou dans un délai raisonnable convenu, le loueur est en droit de résilier le contrat selon les conditions fixées à

l’article 5 ci-après.


Le loueur ou les autorités officielles du pays peuvent exiger la présentation d’un permis de conduire international (pour les citoyens ne faisant pas partie de la Communauté Européenne).
2.3 Nous attirons votre attention sur le fait que certains véhicules du loueur ont un poids total de plus de 3,5 tonnes dont la conduite nécessite un permis de conduire de catégorie C. Dans ces conditions, le client doit s’informer au préalable auprès du loueur du poids total admissible du véhicule dont la location lui est proposée. Si le véhicule a un poids total supérieur à 3,5 tonnes, le client et les conducteurs doivent être âgés de 25 ans au minimum.

 

3. Tarifs de location et durée de location


3.1 Le prix de location et des éventuelles options souscrites au moment de la réservation est celui indiqué sur les tarifs du loueur en vigueur à la date à laquelle le client fait sa demande de réservation, pour la période concernée de location.
Ces tarifs sont accessibles sur le site internet www.libertymoov.com,  rubrique « tarif » ou sur simple demande auprès du centre de location Liberty Moov dont les coordonnées figurent sur le site internet précité.

 

3.2 Le prix TTC comprend :
Un kilométrage limité à 100 kilomètres par jour, les kilomètres supplémentaires parcourus seront facturés selon le tarif en vigueur.
L’assurance tous accidents dans les conditions précisées à l’article 13 des présentes conditions.
2 bouteilles de gaz dont l’une pleine et l’autre en cours d’utilisation
Les produits d’entretien pour les toilettes chimiques
Le Service assistance du constructeur.
Les véhicules sont au moins équipés des éléments suivants qui sont inclus dans le prix de location :
d’un câble électrique sur tambour
d’un store
d’un porte vélos
de cales de stabilisation
d’un câble CE.

 

3.3 Sont proposés en sus du prix de location les accessoires et prestations suivants au tarif Liberty Moov disponible sur le site internet www.libertymoov.com,  rubrique « tarif » ou sur simple demande auprès du centre de location Liberty Moov dont les coordonnées figurent sur le site internet précité.
 

3.4 La location du véhicule est consentie pour une durée minimale obligatoire selon saisonnalité.
 

3.5 La période de location démarre à compter de la remise au client des clés du camping-car et se termine par la restitution des clés et papiers du véhicule à l’un des agents de l’agence de location Liberty Moov.
 

3.6 La durée de location mentionnée dans le contrat de location est ferme, sans possibilité de poursuite par tacite reconduction. Aucune prolongation ne sera admise sans notre accord préalable.
Le client s’engage à restituer le véhicule à la date prévue dans le contrat de location sous peine d’encourir des poursuites civiles et pénales.
Au terme de la période de location convenue par écrit, le loueur facturera pour chaque heure entamée une somme forfaitaire à titre de pénalités jusqu’à restitution des clés et papiers du véhicule. Le montant de cette pénalité est indiqué sur le tarif Liberty Moov disponible sur le site internet www.libertymoov.com,  rubrique « tarif » ou sur simple demande auprès du centre de location Liberty Moov dont les coordonnées figurent sur le site internet précité.

 

3.7 La restitution anticipée du véhicule ne donnera pas lieu à une réduction du prix total de la location convenu au départ.
3.8 Les locations pour un trajet simple impliquant la restitution du véhicule à une agence
Liberty Moov autre que celle de départ, doivent faire l’objet d’un accord particulier écrit préalable.

 

4. Réservation


4.1 Les réservations portent exclusivement sur des catégories de véhicules et non sur des modèles précis. Le loueur se réserve le droit de transférer la réservation sur un autre véhicule de catégorie équivalente ou supérieure
4.2 Pour être valable, une réservation doit être confirmée par écrit par le loueur. Cette confirmation fait apparaître notamment les montants qui seront dues par le client au titre de la location du véhicule et des options qu’il aura souscrites au moment de la réservation, ainsi que le montant de l’acompte à payer. Le client doit impérativement faire parvenir cet acompte dans les 7 jours suivant la confirmation écrite du loueur.
La réservation n’est ferme et définitive pour les deux parties qu’à compter de l’encaissement par le loueur de l’acompte versé par le client.
Si le délai précité de 7 jours n’est pas respecté, le loueur n’est plus tenu d’enregistrer la réservation du client.

 

5. Annulation


Si le client annule une réservation ferme et définitive, il sera redevable, à titre de pénalités des sommes suivantes :
Pour toute annulation notifiée au loueur jusqu’à 50 jours avant le début de la location, des frais de traitement de 300 € seront exigibles.
Annulation notifiée au loueur entre les 49ème et 15ème jour avant le début de la location : pénalité due par le client égale à 50 % du prix total de la location (options assurance et accessoires souscrites incluses)
Annulation notifiée au loueur moins de 15 jours avant le début de la location : pénalité due par le client égale à 80 % du prix total de la location (options assurance et accessoires souscrites incluses)
Annulation notifiée au loueur le jour du début de la location ou refus d’enlèvement du véhicule : pénalité due par le client égale à 95 % du prix total de la location (options assurance et accessoires souscrites incluses).
*Il appartient au client locataire de prouver qu’il n’y a pas eu de préjudice financier partiel ou intégral pour le loueur.
L'annulation doit être faite par écrit.

 

6. Modification


Une réservation qui a été confirmée au client peut faire l’objet d’une modification jusqu’à trois jours au plus tard avant le début de la location sous réserve que le loueur dispose de capacités libres et si l’alternative souhaitée correspond aux caractéristiques de la prestation initialement convenue. Des changements plus tardifs ne sont pas possibles. Pour chaque modification de l’un des termes de la location, des frais administratifs forfaitaires seront facturés au client. Le montant de ces frais est indiqué sur le tarif Liberty Moov disponible sur le site internet www.libertymoov.com,  rubrique « tarif » ou sur simple demande auprès du centre de location Liberty Moov dont les coordonnées figurent sur le site internet précité. Le client ne peut exiger de plein droit une modification des termes de sa location.
 

7. Conditions de paiement et dépôt de garantie


7.1 Le prix total TTC de la location (options assurance et accessoires souscrites incluses), calculé en fonction des données de la réservation, doit être viré sur l’un des comptes bancaires mentionnés par le loueur au plus tard 30 jours avant le début de la location, aux frais du client.
7.2 Le client doit verser en outre un dépôt de garantie dont le montant figure sur le tarif
Liberty Moov disponible sur le site internet www.libertymoov.com,  rubrique « tarif » ou sur simple demande auprès du centre de location Liberty Moov dont les coordonnées figurent sur le site internet précité. Ce dépôt de garantie est payable par carte bancaire au plus tard au moment de la remise du véhicule ou par virement bancaire au plus tard 30 jours avant la date de remise du véhicule. Aucun autre mode de règlement n’est accepté. Ce dépôt de garantie sera encaissé. Il sera rendu au plus tard 1 mois après la restitution des clés et des papiers du véhicule déduction faite des éventuelles sommes qui resteraient dues par le client en sus du prix de location.
7.3 En cas de réservation à court terme (faite moins de 30 jours avant la date de location), le dépôt de garantie et le prix de la location (options assurance et accessoires souscrites incluses) sont dus immédiatement.

 

8. Conditions de remise et restitution du véhicule
 

8.1 Le client est tenu de participer, avant de commencer son voyage, à une séance d’instruction détaillée concernant le véhicule qui sera dispensée par l’agence locale
Liberty Moov. A cette occasion le véhicule fera l’objet d’un contrôle de sortie (Pick Up) avec élaboration d’un formulaire décrivant l’état du véhicule et de ses équipements, qui devra être signé par les deux parties. Le loueur peut refuser la remise du véhicule tant que la séance d’instruction n’a pas eu lieu. Si le client est responsable d’un retard dans la remise du véhicule, il est tenu d’en supporter les frais.
Le client doit vérifier à cette occasion l’état de marche des équipements du véhicule.

 

8.2 Lors de la restitution du véhicule, le client est tenu d’effectuer un contrôle final avec l’agence de location. A cette occasion, un formulaire de restitution (Drop Off) est établi contradictoirement et signé par le loueur et le client. Les dommages non mentionnés lors du Pick Up mais constatés lors du Drop Off sont à la charge du client.
 

8.3 Le véhicule est mis à disposition du client du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures
(sauf jours fériés) à une heure à convenir avec le point de location Le véhicule doit être restitué le jour convenu, impérativement entre 14 heures et 16 heures (du lundi au vendredi sauf jours fériés), à une heure à convenir avec le point de location.
La restitution du véhicule est possible un samedi sous réserve d’accord préalable avec le loueur et moyennant une rémunération supplémentaire forfaitaire (voir le tarif Liberty Moov disponible sur le site internet www.libertymoov.com,  rubrique « tarif »
ou sur simple demande auprès du centre de location Liberty Moov dont les coordonnées figurent sur le site internet précité).

 

8.4 Tous les camping-cars sont remis au client propre et en parfait état de marche. Ils doivent être restitués dans le même état. Le client s’engage en outre à payer au loueur le coût de remplacement des accessoires qui seraient manquants ou abîmés.
La même règle s’appliquera aux pneumatiques sauf si la détérioration de ceux-ci est due à une usure normale.

 

8.5 Le camping-car est remis au client avec le réservoir de carburant plein. Il devra être restitué avec le réservoir carburant plein. A défaut, le client devra régler au loueur chaque litre de carburant manquant au prix forfaitaire de deux euros (2 €) par litre de carburant manquant. Le coût du carburant pendant la période de location est à la charge du client.
 

8.6 En cas de perte des papiers, le client devra régler en sus du prix de la location le coût d’établissement des nouveaux documents.
 

8.7 De manière générale, tous les frais, notamment de remise en état, de nettoyage, de réparations consécutives à une faute ou négligence du client ou au non-respect des présentes conditions générales seront dus par ce dernier en sus du prix de la location.
 

9. Utilisation du véhicule
 

9.1 Le client a la garde du véhicule qu’il loue, de la prise de possession des clés jusqu’à leur restitution.
 

9.2 Il est strictement interdit au client et aux conducteurs désignés :
d’utiliser le véhicule pour participer à des manifestations sportives motorisées ou à des essais ou en tant qu’auto-école,
d’utiliser le véhicule pour transporter des matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, toxiques voire dangereuses,
d’utiliser le véhicule pour transporter des personnes à titre commercial,
de sous louer le véhicule,
de fumer dans le véhicule. En cas de non-respect de cette interdiction, le client devra rembourser au loueur, en sus du prix de la location, les frais de nettoyage, d’aération et de décontamination ainsi que le manque à gagner éventuel résultant d’une impossibilité temporaire de louer le véhicule.
de transporter des animaux domestiques sans l’accord express préalable du loueur.
En cas de non-respect de cette interdiction, le client devra rembourser au loueur, en sus du prix de la location, les frais de nettoyage, d’aération et de décontamination ainsi que le manque à gagner éventuel résultant d’une impossibilité temporaire de louer le véhicule.
d’utiliser le véhicule à des fins illicites,
de transporter un nombre de personnes excédant celui indiqué sur la carte grise du véhicule.
de charger le véhicule au-delà de son Poids Total Autorisé en Charge.
d’atteler une remorque ou un véhicule au camping-car.
d’utiliser le véhicule pour circuler sur un terrain accidenté ou des routes qui ne sont pas aménagées pour accueillir un camping-car sans risque de dommages pour ce dernier ou ses pneus.

 

9.3 Le véhicule doit être traité avec soin et être correctement fermé à clé lors d’un stationnement, même de courte durée. Le client doit conserver sur lui, dans un endroit sûr, les papiers du véhicule.
 

9.4 Le client doit vérifier le niveau d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. Il est tenu de s’assurer à intervalles réguliers que le véhicule de location est dans un état fiable de circulation.
 

9.5 Le client s’engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et à respecter les consignes d’utilisation données par écrit par le constructeur et le loueur.
 

9.6 En cas de manquement aux dispositions du présent article, le loueur est en droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans autre formalité le contrat de location aux torts du client. Les garanties souscrites dans le cadre de l’assurance sont en outre exclues.
 

9.7 Nous attirons l’attention du client sur les dimensions du véhicule qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (ponts, tunnels etc.) dont la hauteur est limitée.
 

 

10. Comportement en cas d’accident
Sous peine d’être déchu de toute assurance et de devoir réparer l’intégralité des dommages, le client doit scrupuleusement respecter les dispositions qui suivent en cas d’accident, vol, incendie (mêmes minimes) affectant ou impliquant le véhicule :
le client doit faire une déclaration officielle aux autorités de police et prévenir par téléphone le point de location mentionné sur le contrat de location au plus tard au cours du jour ouvré suivant le jour dudit évènement.
le client ne doit en aucun cas traiter ni transiger avec des tiers.
le client doit remettre au loueur, même si le dommage est mineur, un document écrit indiquant les circonstances, date, lieu et heure du sinistre ainsi que les noms et adresses des témoins et personnes concernées.
En cas d’accident, le client doit fournir un constat écrit indiquant les circonstances, date, lieu et heure du sinistre, les noms et adresses des témoins, les noms et adresses des personnes concernées, leur numéro de police et le nom de leur compagnie d’assurance, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués.
Ces documents doivent être transmis au loueur au plus tard au moment de la restitution du véhicule. En cas de vol du véhicule, le client doit être en mesure de restituer les clés sous peine de déchéance des garanties d’assurance et de devoir rembourser au loueur la totalité de la valeur du véhicule. Un document intitulé « déclaration de sinistre – Aide à la rédaction du constat amiable » est remis au client lors de la mise à disposition du véhicule. Le client doit respecter strictement les dispositions de ce document.

 

 

11. Voyages à l’étranger
Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le camping-car ne peut être utilisé que pour des déplacements au sein de l’Union Européenne, en Suisse et en Norvège. Les voyages vers des pays tiers sont soumis à l’approbation préalable écrite du loueur, lesdits pays devant figurer en tout état de cause sur la carte internationale d’assurance (carte verte) en vigueur.

 

 

 

12. Réparations


12.1 Les réparations qui deviendraient indispensables pour garantir la sécurité d’exploitation et de circulation du véhicule pendant la durée de location peuvent être engagées sans autre formalité par le client à concurrence de 150,00 € TTC, main d’œuvre incluse et toutes réparations confondues. Les réparations plus importantes sont soumises à l’accord préalable du loueur. Ces demandes et autorisations doivent obligatoirement être formulées par écrit sous la forme de l'envoi d'un message électronique via courrier électronique (« e-mail ») ou via un mini message téléphonique écrit (« SMS »).
 

 

12.2 Les coûts des réparations justifiées par des factures originales sont à la charge du loueur dans la mesure où ces réparations n’ont pas été rendues nécessaires par une faute ou une négligence du client.
 

13. Assurance
Nos véhicules sont couverts par :
Assur’Loisirs – Groupe EAT – 99 rue Lemercier – 75017 PARIS
Les Dispositions Générales sont disponibles sur le site internet www.libertymoov.com, ou sur simple demande auprès du centre de location Liberty Moov dont les coordonnées figurent sur le site internet précité.

 

14. L’assistance 24/24
En cas de panne mécanique, électrique ou électronique ou d’accident entraînant l’immobilisation du véhicule, vous devez contacter par téléphone le point de location
Liberty Moov mentionné sur le contrat de location dans les 24 heures. Vous bénéficiez du Service assistance, inclus dans le prix de votre location, et dont les conditions sont exposées dans la notice du véhicule.
Les Conditions Générales sont disponibles sur le site internet www.libertymoov.com, ou sur simple demande auprès du centre de location Liberty Moov dont les coordonnées figurent sur le site internet précité.

 

15. Loi « informatique et libertés »
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à la société Liberty Moov, 4 rue Jean-François Veyret, 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE.

 

16. Date d’entrée en vigueur
En cas de modifications des conditions générales Liberty Moov seront applicables celles en vigueur à la date à laquelle le client aura fait sa demande de réservation sur le site internet.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 01.01.2021.
Liberty Moov.